Conditions Générales de Vente

 

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et en accepter les termes sans aucunes réserves. Elles sont valables pour toutes les sociétés membres du Réseau Agrivalor, à savoir les sociétés AGRIVALOR SARL au capital de 10 000 €, RCS Mulhouse TI 448 047 662, N° TVA : FR 30 448 047 662, N° SIRET 448 047 662 00029, Code APE : 3811 Z, Banque : Crédit Agricole Alsace Vosges à Colmar Entreprise17206 00640 58895892011 73 ● AGRIVALOR Bergheim au capital de 7 500 €, RCS Mulhouse TI 449 894 617, N° TVA : FR 61 449 894 617, N° SIRET : 449 894 617 00017, Code APE : 3822 Z, Banque : Crédit Agricole Alsace Vosges à Colmar Entreprise 17206 00640 59014806010 20 ● AGRIVALOR Eguisheim au capital de 10 000 €, RCS Mulhouse TI 487 600 140, N° TVA : FR 80 487 600 140, N° SIRET : 487 600 140 00015, Code APE : 3821 Z, Banque : Crédit Agricole Alsace Vosges à Colmar Entreprise 17206 00640 63006677175 26 ● AGRIVALOR Wittenheim au capital de 50 000 €, RCS Mulhouse TI 451 823 702, N° TVA : FR 05 451 823 702, N° SIRET : 451 823 702 00019, Code APE : 3822 Z, Banque : Crédit Mutuel des Deux Vallées à Hirsingue 10278 03130 00020015301 70 ● CENTR’ALSACE COMPOST au capital de 8 000 €, RCS Mulhouse TI 435 001 672, N° TVA : FR 08 435 001 672, N° SIRET : 435 001 672 00037, Code APE : 3822 Z, Banque : Crédit Agricole Alsace Vosges à Colmar Entreprise 17206 00640 58644261010 82 ● SUNDGAU COMPOST au capital de 23 000 €, RCS Mulhouse TI 430 151 563, N° TVA : FR 69 430 151 563, N° SIRET : 430 151 563 00011, Code APE : 3821 Z, Banque : Banque Populaire d’Alsace Lorraine Champagne à CAE Mulhouse 14707 50817 01211585810 55 ● AGRIVALOR ENERGIE au capital de 159 000 €, RCS Mulhouse TI 498 552 652, N° TVA : FR 30 498 552 652, N° SIRET : 498 552 652 00014, Code APE : 3832 Z, Banque : Crédit Agricole Alsace Vosges à Colmar Entreprise 17206 00640 63016447470 19.

En conséquence, le fait d’acheter ou de commander un produit ou service à une des entreprises membre du Réseau Agrivalor implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de ventes, et prévalent sur tout autre document tel que prospectus, catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’entreprise membre du Réseau Agrivalor, prévaloir contre les conditions générales de ventes.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Toute question relative aux présentes conditions générales de ventes ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

COMMANDES / MODIFICATION DE LA COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur l’achat de produits figurants sur nos tarifs ou devis, accepté par écrit par l’entreprise membre du Réseau Agrivalor, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Les commandes transmises à l’entreprise membre du Réseau Agrivalor sont irrévocables pour le client, sauf renonciation écrite de l’entreprise membre du Réseau Agrivalor.

Toute modification ou résolution de commande par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la fabrication des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

La destination indiquée est de rigueur et ne peut, en aucun cas, être modifiée en cours de route.

Il appartiendra aux clients de nous informer sur le caractère carrossable et praticable du chemin d’accès au lieu de déchargement en fonction des tonnages spécifiés.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. L’entreprise membre du Réseau Agrivalor est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation de la commande en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie et l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les conditions météorologiques, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné ou une rupture momentanée de ses approvisionnements.

L’entreprise membre du Réseau Agrivalor tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause ; le vendeur pouvant subordonner la livraison au règlement préalable du prix de ventes.

RECEPTION

Le transfert des risques sur les produits vendus par l’entreprise membre du Réseau Agrivalor s’effectue à la sortie de notre plateforme. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus conditionnés, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Les réclamations, mettant en cause la composition des produits et leurs conformités par rapport aux normes de la profession ou applicables aux produits livrés ne pourront être exprimées ou diligentées par le client, que sur la base d’un prélèvement d’échantillons. Pour être valables et opérants, les prélèvements devront être effectués de manière contradictoire conservés sous emballage garantissant l’inviolabilité et numérotés. Les analyses sur ces échantillons devront être effectuées par un laboratoire indépendant accrédité par le COFRAC 37, rue de Lyon – 75 012 PARIS.

RETOURS

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre l’entreprise membre du Réseau Agrivalor et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur pendant un délai de trente jours et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de dix jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

Toute reprise acceptée par l’entreprise membre du Réseau Agrivalor entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versé. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

DISPOSITION RELATIVES A LA LOCATION DE CONTENANTS

Le client s’engage à utiliser le matériel loué uniquement pour l’exercice de son activité à l’exclusion de toute autre utilisation. Le matériel est à la disposition exclusive du client, sauf disposition contraire écrite au prestataire. La durée de location du contenant est convenue entre le locataire et l’entreprise membre du Réseau Agrivalor.

La durée est précisée sur le bon de livraison. Le client s’engage à prévenir l’entreprise membre du Réseau Agrivalor quand le conteneur est plein ou s’il souhaite prolonger la durée de location. La remise du chèque de caution devra se faire au chauffeur de l’entreprise membre du Réseau Agrivalor, à la réception du conteneur, et sera restitué après encaissement de la facture.

Le client s’engage à informer l’entreprise membre du Réseau Agrivalor de toutes particularités géologiques, des accès et des installations, faute de quoi celle-ci ne pourra être tenue responsable des différentes dégradations consécutives au passage de ses véhicules sur sa propriété. Le client se chargera de rendre accessible un emplacement pour la présentation du conteneur, engageant sa responsabilité en cas d’accident, d’infraction, d’enfoncement de sol (trottoir, macadam,), de dégâts aux canalisations et réseaux, etc… qui pourraient se produire pour effectuer la pose ou la reprise du conteneur à l’emplacement choisi par lui-même.

Les autorisations d’accès et de stationnement et les décisions de positionnement du conteneur dans l’enceinte de la propriété devront être indiquées par le client en tenant compte des contraintes d’encombrement et de manipulation du matériel. Il en est de même pour la décision du positionnement du conteneur sur la voie publique ainsi que son balisage et sa signalisation de jour comme de nuit. Seul le prestataire est habilité à déplacer le matériel. Tout déplacement du matériel, à la suite d’une demande du client, qui se révèlera inutile, soit en raison de l’encombrement de l’accès à l’emplacement désigné pour déposer ou enlever le matériel, soit en raison d’un chargement non terminé, fera l’objet d’une facturation complémentaire. Le chauffeur de l’entreprise membre du

Réseau Agrivalor, ou de son prestataire de transport, se réserve le droit de refuser la pose du conteneur s’il juge l’emplacement non plan et stabilisé et s’il y a un risque de détérioration du véhicule ou du conteneur lors de sa pose.

Le volume utile du conteneur étant calculé à ras-bords, son chargement ne peut en dépasser les bords supérieurs. Le conteneur n’est pas conçu pour le transport des déchets liquides ou toxiques. En cas d’enlèvement de produits/matériaux de forte densité tels que sable, terre, etc…. le client devra s’assurer du niveau maximal que pourra atteindre le chargement pour respecter la réglementation routière en matière de poids total autorisé. En cas de non-respect de ces recommandations, le chauffeur pourra refuser l’enlèvement du conteneur surchargé. En outre, les conséquences des verbalisations dressées par les fonctionnaires et agents assermentés ainsi que les conséquences des accidents résultant d’une éventuelle surcharge seront à la charge et sous la responsabilité du client.

Le locataire assurera durant toute la période de location la bonne garde du conteneur. Le locataire sera seul responsable pour tous dommages, dégradations, vols d’éléments, accidents ou incendies survenus au conteneur et sera tenu d’en informer l’entreprise membre du Réseau Agrivalor. Le locataire sera redevable vis-à-vis de l’entreprise membre du Réseau Agrivalor du coût des réparations.

Le matériel reste la propriété entière et exclusive du prestataire, le client ne peut conférer aucun droit réel sur ce dernier. Il s’interdit de le donner en gage, de le comprendre parmi les éléments figurant à un nantissement qu’il pourrait conférer sur son fond d’industrie ou de l’englober parmi l’outillage ou le matériel d’équipement susceptible d’être donné en nantissement. Il s’interdit également toute sous-location, prêt à usage ou autre, sous quelque forme que ce soit.

PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande et résultant des barèmes de prix émis par l’entreprise membre du Réseau Agrivalor. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Dès lors que nous assurons la livraison avec nos propres moyens de transport, nos prix s’entendent toujours net hors taxes, marchandises rendues en lieu expressément convenu avec le client, sans escompte.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification à la hausse du prix indiqué.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à la livraison.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de ventes.

RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non fixée à l’échéance définie sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à cinq fois le taux d’intérêt légal. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal, frais, accessoires et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement conformément à l’article L. 624-16 du code du Commerce. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achats, est réputée non écrite.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques ou d’études remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

LITIGE

Tout litige au sujet de l’application des présentes conditions générales de ventes et de leur interprétation, leur exécution, des contrats de ventes conclus par l’entreprise membre du Réseau Agrivalor, du paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’entreprise membre du Réseau Agrivalor, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

RESILIATION

En cas de manquement par le client à l’une quelconque des obligations nées des présentes conditions et, notamment, en cas de non-paiement de l’une des échéances, l’entreprise membre du Réseau Agrivalor pourra résilier le marché quinze jours après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise AGRIVALOR, et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la bonne exécution de la commande, du contrat, ou de la prestation. Le responsable du traitement des données est l’entreprise AGRIVALOR, domiciliée 1 route de Ruederbach 68560 HIRSINGUE, qui peut être contractée par email à l’adresse . L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par l’article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).